CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

PRÉAMBULE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la SAS LES AROMAS et du Client de produits présentés par LES AROMAS sur son site www.lesaromas.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société LES AROMAS, SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 12 rue de Bufolenc 11200 MONTSERET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, Siret : 90432512300019 (ci-après « la SAS LES AROMAS ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, la SAS LES AROMAS permet au Client de commander en ligne des produits de la marque LES AROMAS (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de la SAS LES AROMAS entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS LES AROMAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 1. PRODUITS

1.1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LES AROMAS et assortis d’un descriptif.

Les Produits proposés par la SAS LES AROMAS sont conformes aux normes applicables en France.

La SAS LES AROMAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Le Client reconnaît que les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du Produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la texture.

En conséquence, la SAS LES AROMAS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs, le Client reconnait que la responsabilité de la SAS LES AROMAS ne saurait être engagée sur ce fondement. Toute erreur ou omission quant à cette présentation ne saurait engager la responsabilité de la SAS LES AROMAS.

1.2. DISPONIBILITÉS

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la SAS LES AROMAS, qui ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Si, en dépit de la vigilance de la SAS LES AROMAS, les produits sont indisponibles, la SAS LES AROMAS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SAS LES AROMAS, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à la SAS LES AROMAS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, la SAS LES AROMAS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

2.2. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client peut sélectionner les Produits souhaités et cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. Le Produit est alors automatiquement ajouté au panier du Client. Le Client peut continuer sa visite sur le site et ajouter d’autres Produits.

En cliquant sur « Voir mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu du panier ainsi que le prix et caractéristiques des Produits ajoutés et de retirer un ou plusieurs Produits. Le Client peut ensuite finaliser la commande en cliquant sur « Valider mon Panier ».

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité du site en cochant la case prévue à cet effet puis valider la commande en cliquant sur le bouton « Aller au paiement ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande puis de choisir le mode de paiement de son choix (Veuillez consulter notre rubrique Paiement sécurisé. Le dernier clic « Je valide mon paiement » matérialise le consentement définitif du Client et l’engage à payer le montant de la commande passée sur le site.

2.3. CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.

La SAS LES AROMAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, d’annuler ou de résilier des commandes à tout moment pour des motifs raisonnables. Par exemple, la SAS LES AROMAS peut refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou en cas de soupçon, à la seule discrétion de la SAS LES AROMAS, (i) d’activités frauduleuses ; ou (ii) de toute autre sorte de violation des Conditions Générales de Vente.

La SAS LES AROMAS se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. La SAS LES AROMAS avertira le Client dès qu’elle en aura connaissance et procédera au remboursement de toute somme que le Client aura déjà versée en relation avec la commande ou la partie de la commande annulée.

Dès validation de la commande par la SAS LES AROMAS, le Client reçoit une confirmation de commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais.

2.4. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il n’est pas possible de modifier ou d’annuler la commande. Le Client peut alors à exercer son droit de rétractation à réception de la commande.

2.5. SUIVI DE LA COMMANDE

Dès réception de l’email envoyé par la SAS LES AROMAS, le Client peut suivre l’état d’évolution de votre commande et de la livraison en cliquant sur les boutons « Mon compte » puis « Mes commandes ». Le Client peut également suivre les informations de sa commande via le lien inséré dans l’email reçu confirmant sa commande.

ARTICLE 3. PAIEMENT

3.1. PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur le site, il s’engage à payer l’intégralité du montant de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

3.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), conformément aux dispositions du présent article.

La SAS LES AROMAS n’accepte pas le paiement par chèque, ni par virement. Le client devra se diriger vers le paiement par carte bancaire.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la SAS LES AROMAS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La SAS LES AROMAS conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client (frais de livraison inclus). Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la SAS LES AROMAS sont 100% sécurisées et en conformité stricte. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à la SAS LES AROMAS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

ARTICLE 4. LIVRAISON

La SAS LES AROMAS livre ses Produits en France.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, la SAS LES AROMAS procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

La SAS LES AROMAS s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la SAS LES AROMAS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

La SAS LES AROMAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Pour connaître le détail des modalités de livraison, veuillez consulter notre page Livraison.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

Dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la SAS LES AROMAS le retour du (ou des) Produit(s).

Pour les modalités de l’exercice du droit de rétractation, consultez notre page Retours.

5.2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits personnalisés (notamment gravures, lettres soudées, prénoms découpés).

5.3. EXCLUSION DE LA GARANTIE

Sont par ailleurs exclus de toute garantie :

• les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
• les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• les vices apparents et les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation ;
• les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…) ;
• les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

ARTICLE 6. GARANTIES – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

6.1. GARANTIES

Les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le remplacement de celui-ci est proposé au Client, sous réserve des conditions  de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Si le remplacement du Produit est impossible, Le Client peut obtenir un remboursement des Produits.
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.2. RESPONSABILITÉ

Utilisation

La responsabilité de la SAS LES AROMAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la SAS LES AROMAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Utilisation du site Internet

La SAS LES AROMAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la SAS LES AROMAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lesaromas.com est la propriété de la SAS LES AROMAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de la SAS LES AROMAS.

En outre, la SAS LES AROMAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS LES AROMAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En conséquence, toute copie et utilisation de la marque LES AROMAS, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.

ARTICLE 8. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Article 8.1. DONNÉES PERSONNELLES

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur l’utilisation des Données Personnelles.

Article 8.2. COOKIES

La SAS LES AROMAS utilise des cookies sur son site internet. Veuillez consulter notre Politique d’utilisation de cookies pour en savoir plus.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si une (ou plusieurs) stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS LES AROMAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

10.2. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 11. ARCHIVAGE ET PREUVES

Les bons de commandes et les factures sont archivés par la SAS LES AROMAS sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de la SAS LES AROMAS sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.